La zone de confiance Redacta

Comment la solution répond au RGPD, à l'AI Act et à la déontologie des notaires et des avocats

Le principe tient en une phrase : les informations nominatives de vos clients ne quittent jamais la zone de confiance, un environnement sécurisé hébergé en France, chez Scaleway (Paris). Seule une version de l'acte où noms, adresses et références ont été remplacés par des scellés neutres est transmise à l'assistant d'analyse — et vous constatez à l'écran, mot pour mot, ce qui sort, avant toute transmission.

Ce que garantit la zone de confiance

Lecture et repérage sur place — l'acte est lu et les informations à protéger sont repérées à l'intérieur de la zone de confiance, sans appel à un service extérieur.
Mise sous scellé avant toute sortie — noms, dates de naissance, adresses, IBAN, références cadastrales, montants sont remplacés par des codes neutres ; la table de correspondance reste sous votre garde, dans la zone, et n'est jamais transmise.
Contrôle du professionnel — par défaut, rien ne sort sans votre validation : vous relisez les informations repérées, en ajoutez ou en retirez, puis vérifiez le texte exact qui sera transmis.
Restitution et effacement — le document final est reconstitué dans la zone de confiance ; l'acte et la table de correspondance sont effacés à votre demande, et automatiquement sous 24 heures.

Conformité RGPD

Exigence	Réponse d'Redacta
Pseudonymisation (art. 4(5) et 32)	Le remplacement par scellés neutres constitue une pseudonymisation au sens du règlement : les informations permettant la ré-identification sont conservées séparément, exclusivement dans la zone de confiance, et jamais transmises au fournisseur du modèle.
Localisation des données (chap. V)	Zone de confiance hébergée en France chez Scaleway (région fr-par, Paris) : interface web et traitement de l'acte (lecture, repérage, mise sous scellé, table de correspondance) y résident intégralement. Scaleway est un cloud français figurant parmi les prestataires en cours de qualification SecNumCloud recensés par l'ANSSI, et le cloud retenu par le Conseil supérieur du notariat pour l'IA de la profession. Seul le texte sous scellés sort de cette zone, vers un assistant d'analyse consommé exclusivement sur des régions de l'Union européenne (Paris pour Gemini ; multi-région Union européenne pour Claude).
Minimisation (art. 5(1)(c))	Seul le texte pseudonymisé, strictement nécessaire à l'analyse demandée, franchit la zone. Aucune donnée nominative, aucun fichier source, aucune métadonnée client.
Limitation de conservation (art. 5(1)(e))	Durée d'une session de travail : effacement explicite en fin de traitement (bouton « Tout effacer »), et effacement automatique sous 24 heures dans tous les cas. Aucun stockage hors zone de confiance.
Rôles et sous-traitance (art. 28)	Le cabinet demeure responsable de traitement ; Redacta agit comme sous-traitant, avec chaîne de sous-traitance ultérieure documentée (registre des traitements tenu à jour).
Analyse d'impact (art. 35)	Une AIPD est établie (données patrimoniales et familiales des actes, technologie innovante) ; sa finalisation avec le DPO du premier cabinet pilote est un préalable à tout usage en production.

Conformité AI Act (règlement (UE) 2024/1689)

Exigence	Réponse d'Redacta
Qualification du système	Assistance documentaire pour professionnels du droit, hors catégories « haut risque » de l'annexe III : le système ne prend aucune décision produisant des effets juridiques — le notaire ou l'avocat reste l'unique auteur et signataire de l'acte. Cette qualification est réévaluée à chaque évolution du périmètre.
Maîtrise humaine (art. 14, appliqué en bonne pratique)	Validation humaine par défaut avant toute sortie de zone ; l'écran « Contrôle avant transmission » montre mot pour mot ce qui sera transmis ; le livrable est une aide à la rédaction, toujours soumis à la relecture professionnelle.
Transparence (art. 50)	Chaque livrable mentionne qu'il a été produit avec l'assistance d'une IA, avec le modèle utilisé, sa région d'hébergement et le détail des scellés réintégrés — piste d'audit complète.
Littératie IA (art. 4)	Le parcours de l'application est lui-même pédagogique : il montre à chaque étape ce qui reste dans la zone de confiance et ce qui en sort, et sert de support de formation aux équipes du cabinet.
Modèles à usage général	Les obligations propres aux grands modèles sont portées par leurs fournisseurs (Google, Anthropic) ; Redacta, déployeur en aval, documente pour chaque réponse le modèle consommé, sa version et sa région.

Professions réglementées

Notaires

Secret professionnel (art. 226-13 code pénal, règlement national du notariat) — aucune donnée identifiante n'est transmise au fournisseur du modèle ; l'écran de contrôle permet au notaire de constater ce qui sort et d'élargir la protection (montants, références cadastrales) pour les dossiers singuliers.
Décret n°2024-789 du 2 juin 2024 et précisions du CSN (février 2025) — toute production assistée par IA est soumise à supervision humaine : c'est le mode de fonctionnement par défaut d'Redacta, et la relecture professionnelle du livrable n'est jamais supprimée.
Guide juridique IA IEJ/CSN (décembre 2025) — le parcours d'Redacta (validation, contrôle avant transmission, traçabilité) applique ce cadre.
Actes authentiques et minutes — hors périmètre : Redacta traite des projets et documents de travail ; il ne touche ni au MICEN ni à la conservation des minutes.

Avocats

Secret professionnel absolu (art. 66-5 loi du 31 déc. 1971, RIN art. 2) — la raison d'être de la plateforme : les données identifiantes sont retirées avant toute transmission à une IA générative.
Guide déontologique IA du CNB (17 mars 2026) — contrôle et validation de chaque contenu généré (double vue résultat, signalement des scellés non réintégrés), devoirs de compétence et de prudence (traçabilité complète), indépendance (l'outil n'impose aucune position juridique).
Jugement de l'avocat préservé — même dépersonnalisés, certains faits singuliers peuvent rester couverts par le secret : l'écran de contrôle avant transmission est précisément l'instrument de ce jugement, dossier par dossier.
Information du client — une mention type à intégrer aux lettres de mission est fournie au cabinet.

Ce que nous disons aussi, par transparence

La version actuelle est une plateforme de démonstration : avant tout traitement de dossiers réels, l'authentification nominative par cabinet, la finalisation de l'AIPD avec un DPO et le cadre contractuel (DPA, CGU, mention lettres de mission) sont des préalables identifiés et suivis.
Le repérage automatique n'est jamais présumé parfait : c'est la raison du mode avec validation par défaut, et de la mesure continue de la qualité de détection.
La zone de confiance est intégralement hébergée chez Scaleway (Paris) — le cloud souverain français utilisé par l'État et choisi par le Conseil supérieur du notariat pour l'IA de la profession. En dehors de cette zone subsistent deux services, qui ne voient jamais de donnée nominative : l'assistant d'analyse, appelé sur des régions de l'Union européenne et qui ne reçoit que le texte sous scellés, et la gestion des comptes utilisateurs (authentification), qui ne traite aucune donnée d'acte.

Ce document présente le dispositif de conformité d'Redacta ; il ne constitue pas un avis juridique. Le dossier complet (analyse RGPD, AIPD, positionnement AI Act, registre des traitements, analyse déontologique par profession) est disponible sur demande pour les cabinets et leurs DPO.

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