Réponse courte : le critère de nationalité du fournisseur de modèle vise le risque de réquisition des données qui lui sont transmises. Il devient sans objet lorsque aucune donnée identifiante ne lui est transmise. C'est exactement la situation créée par Redacta : les modèles reçoivent un texte dont chaque élément identifiant a été remplacé par un scellé, et la table de correspondance qui permettrait de reconstituer les noms ne quitte jamais la zone de confiance, hébergée en France.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 4 septembre 2025 que des données pseudonymisées ne constituent pas des données à caractère personnel pour le destinataire qui ne dispose pas de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour ré-identifier les personnes concernées.
C'est la première objection que nous adresse tout acheteur informé, et elle est légitime. Nous préférons y répondre ici, en détail et par écrit, plutôt qu'en réunion. Nous indiquons aussi, en fin de page, ce que cet argument ne couvre pas.
Ce que demande le guide du CNB
Le guide pratique « La déontologie et l'intelligence artificielle », adopté par le Conseil national des barreaux le 17 mars 2026, n'interdit pas l'intelligence artificielle. Il applique aux outils d'IA les principes déontologiques classiques : secret professionnel, RGPD, compétence, prudence, indépendance, information du client. Il pose une règle centrale — ne jamais soumettre à une IA générative des données couvertes par le secret professionnel — et invite à examiner quatre critères avant de retenir un outil.
| Critère | Situation de Redacta |
|---|---|
| 1. Lieu d'hébergement des données du client | France. Le document, les entités détectées et la table de correspondance sont traités dans la zone de confiance, hébergée chez Scaleway à Paris (fr-par). |
| 2. Nationalité de l'entreprise détenant les serveurs | Française. Scaleway, société de droit français, prestataire engagé dans la qualification SecNumCloud. |
| 3. Lieu d'hébergement du modèle | Union européenne. Gemini est servi depuis Paris (europe-west9) ; Claude depuis la multi-région eu de Vertex AI. Aucune inférence hors UE. |
| 4. Nationalité de l'entreprise propriétaire du modèle | Américaine — nous ne le contestons pas. Anthropic et Google sont des sociétés de droit américain, donc susceptibles d'être visées par des dispositions extraterritoriales de réquisition. C'est le point traité ci-dessous. |
Pourquoi le critère 4 devient sans objet
Une disposition extraterritoriale de réquisition permet, en substance, à une autorité américaine d'exiger d'une entreprise soumise à son droit qu'elle produise les données qu'elle détient. Le risque porte donc sur ce que l'entreprise détient.
Or ce que reçoivent les modèles, dans le cas de Redacta, est un texte de cette forme :
« Aux termes du présent avant-contrat,
[PERSONNE_1], demeurant[ADRESSE_1], s'engage à vendre à[PERSONNE_2]le bien cadastré[REFERENCE_1]moyennant le prix de[MONTANT_1]. »
Une réquisition adressée à Anthropic ou à Google porterait sur ce texte. Elle ne produirait aucun nom, aucune adresse, aucune référence cadastrale, aucun montant — parce que ces informations ne s'y trouvent pas, et parce que la table qui permettrait de les restituer est conservée en France, dans un périmètre soumis au seul droit français et européen, et purgée sous vingt-quatre heures au plus.
Autrement dit : la nationalité d'un prestataire compte lorsqu'on lui confie quelque chose. On ne s'interroge pas sur la nationalité d'un traducteur à qui l'on n'a soumis aucun nom.
Ce que la Cour de justice a jugé
Cette lecture n'est pas une construction commerciale : elle est celle retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 4 septembre 2025, Contrôleur européen de la protection des données c/ Conseil de résolution unique (aff. C-413/23 P).
Dans cette affaire, un organisme avait transmis à un auditeur externe des commentaires sous forme pseudonymisée, en conservant lui-même la clé de correspondance. La Cour juge que le caractère personnel des données s'apprécie du point de vue de celui qui les reçoit : des données pseudonymisées ne sont pas des données à caractère personnel pour un destinataire qui ne dispose pas de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour ré-identifier les personnes. Elles demeurent en revanche des données personnelles pour l'entité qui détient la clé.
Transposé à Redacta : le texte transmis aux modèles n'est pas une donnée à caractère personnel pour eux ; il en reste une pour nous, et c'est pourquoi la table de correspondance est protégée, cantonnée à la zone de confiance et purgée.
Une précision d'architecture, souvent ignorée
Le raisonnement ci-dessus suffirait. Un fait technique le renforce : Anthropic n'exploite pas l'endpoint que nous appelons. Claude est consommé via Vertex AI Model Garden, l'infrastructure de Google Cloud, sur sa multi-région européenne. Le texte pseudonymisé transite donc par un seul opérateur d'infrastructure, en Europe, sous contrat de sous-traitance, avec zéro persistance côté passerelle. La chaîne est plus courte que ne le suppose la lecture habituelle du critère 4.
Ce que le CNB dit par ailleurs, et qui va dans notre sens
Le même corpus déontologique relève que les engagements de non-réutilisation affichés par les fournisseurs d'IA ne sont ni prouvables ni vérifiables par l'avocat, et que les protections réellement efficaces sont d'une autre nature : le retrait préalable des données identifiantes, ou l'exécution d'un modèle en local.
C'est précisément la thèse de Redacta. Nous ne demandons pas de faire confiance à une clause contractuelle : nous faisons en sorte qu'il n'y ait rien à protéger dans ce qui sort. L'écran de contrôle avant transmission vous montre, mot pour mot, le texte qui sera envoyé — vous n'avez pas à nous croire, vous pouvez le lire.
Ce que cet argument ne couvre pas
Nous tenons à énoncer les limites nous-mêmes, parce qu'une note de position qui n'en comporterait aucune ne mériterait pas d'être lue.
- Cette position n'a pas été validée par une instance ordinale. Elle n'engage que nous. Aucun barreau, aucune chambre, aucun conseil de l'ordre ne l'a approuvée. Nous la soumettons volontiers à qui voudra la discuter.
- Le repérage automatique n'est pas parfait. Une entité non détectée partirait en clair. C'est la raison d'être de la validation humaine de chaque détection, du mode avec contrôle par défaut, et de la mesure continue de la qualité de détection. Nous ne prétendons pas à un taux de détection de 100 %, et nous nous méfierions de qui le prétendrait.
- Certains faits restent identifiants même dépersonnalisés. Une combinaison de circonstances suffisamment singulière peut demeurer couverte par le secret alors même que tous les noms ont été remplacés. Le jugement du professionnel n'est pas remplacé : l'écran de contrôle est l'instrument de ce jugement, dossier par dossier, et permet d'étendre la protection aux montants, dates et références.
- Un texte pseudonymisé reste une donnée personnelle pour nous. Redacta est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le cabinet ou l'étude demeure responsable de traitement. Voir la page conformité.
- La qualification de l'arrêt C-413/23 P dépend des circonstances. La Cour raisonne en « moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés » : c'est une appréciation de fait, pas une exonération automatique. Nous la revendiquons pour notre architecture, où le destinataire ne dispose ni de la table, ni du document d'origine, ni d'un moyen de les obtenir.
Cette note présente une position argumentée ; elle ne constitue pas un avis juridique et ne dispense pas le professionnel de sa propre appréciation. Le dossier complet — analyse RGPD, AIPD, positionnement AI Act, registre des traitements, analyse déontologique par profession — est disponible sur demande pour les cabinets, les études et leurs DPO.
Sources
- CJUE, 4 septembre 2025, EDPS c/ SRB, aff. C-413/23 P — curia.europa.eu
- Conseil national des barreaux, guide pratique « La déontologie et l'intelligence artificielle », adopté le 17 mars 2026 — cnb.avocat.fr
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 4(5) et considérant 26 — eur-lex.europa.eu
- Institut d'études juridiques du CSN, Introduction à l'intelligence artificielle, 12 décembre 2025 — csn.notaires.fr
- CNIL, recommandations sur l'IA et le RGPD — cnil.fr